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Guide des droits et des démarches administratives
LivraisonFiche pratique
La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).
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Livraison : règles générales
Ministère chargé de l'économie -
Questions-réponses les plus fréquentes en matière de livraison
Institut national de la consommation (INC) -
Délais de livraison
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi
- Prestations de service [ Argent ]
Modifié le 11/08/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
