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Guide des droits et des démarches administratives
ContratFiche pratique
Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence. L'acceptation (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) d'un contrat engage chacun des contractants.
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Contrat : droits et obligations pour les parties
Ministère chargé de l'économie -
Clauses abusives dans les contrats
Ministère chargé de l'économie
Modifié le 11/08/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
