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Guide des droits et des démarches administratives
Information sur les prixFiche pratique
Presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. La contrepartie de cette liberté est l'obligation pour les professionnels d'afficher les prix de tous les produits et prestations de services afin que le consommateur fasse jouer la concurrence.
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Information sur les prix
Ministère chargé de l'économie -
Règles relatives à la fixation des prix, à l'information des consommateurs et au paiement
Institut national de la consommation (INC) -
Règles relatives à l'information sur les prix de produits ou services spécifiques (exemple : affichage au litre ou au kilo)
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi
Modifié le 11/08/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
