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Guide des droits et des démarches administratives
Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?Question-réponse
Non. En tant que particulier vous ne pouvez pas vendre de chiens et de chats.
Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chiens et des chats.
On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins 1 chien ou 1 chat est cédé à titre onéreux. Un particulier est donc considéré comme éleveur dès la 1re portée vendue.
À savoirVous pouvez en revanche donner des chats et des chiens à condition qu'ils soient âgés de plus de 8 semaines et qu'ils soient identifiés c'est-à-dire qu'ils soient munis d'une puce électronique.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Animal de compagnie - Obligations des éleveursMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
Identification des chiens et des chats -
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8
Vente des chiens et des chats -
Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Modalités d'identification des animaux - Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29 août 2016
