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Guide des droits et des démarches administratives
Calcul de l'impôt sur le revenuFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Le montant obtenu est ensuite corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer.
La détermination de l'impôt brut se déroule en 3 étapes successives.
Le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts de quotient familial.
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :
Le nombre de parts dépend également des personnes à votre charge :
Le barème est ensuite appliqué au montant obtenu. Le barème de l'impôt sur le revenu comporte plusieurs tranches. Ces tranches sont soumises à des taux différents qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.
Fraction de revenu net imposable |
Taux d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 9 710 € |
0 % |
|
De 9 710 € à 26 818 € |
14 % |
|
De 26 818 € à 71 898 € |
30 % |
|
De 71 898 € à 152 260 € |
41 % |
|
Plus de 152 260 € |
45 % |
En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, on obtient le montant total de l'impôt brut.
Sauf situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire (756 € pour chaque quart de part supplémentaire).
Couple - Imposition commune |
Imposition individuelle |
|---|---|
|
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 560 €. La décote est égale à la différence entre 1 920 € et les 3/4 du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 € 3/4 x 1 400 € = 1 050 € La décote est de 1 920 €- 1 050 €= 870 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 870 € = 530 € |
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 €. La décote est égale à la différence entre 1 165 € et les 3/4 du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 € 3/4 x 1 400 € = 1 050 € La décote est de 1 165 € - 1 050 € = 115 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 € |
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 20 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 000 €(couples soumis à imposition commune), le montant de votre impôt brut est diminué de 20 %.
Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes, et de 1 850 € pour chacun des quarts de parts suivants.
Au delà d'un revenu fiscal de référence de 18 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 37 000 € (couples soumis à une imposition commune), la réduction de 20 % est dégressive en fonction du revenu.
La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.
Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple : réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.
À savoir
l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :
-
Consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus. Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.
-
Utiliser le simulateur de calcul.
Direction de l'information légale et administrative
Que se passe-t-il quand on change de tranche ?
Dans le barème de 2017, 26 818 euros représente la borne supérieure de la deuxième tranche. Qu'arrive-t-il si le revenu net imposable d'un contribuable célibataire passe de 25 000 à 27 000 euros ? Ce n'est qu'une partie des revenus qui passe dans la tranche supérieure. En passant de 25 000 à 27 000 euros, on a bien "changé de tranche" au sens où le montant qui dépasse 26 818 euros et lui seul, c'est-à-dire 182 euros, est désormais taxé au taux de 30% .
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Déclaration 2017 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Calcul de l'impôt sur le revenu -
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657) - Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
