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Guide des droits et des démarches administratives
Réduction du temps de travail (RTT)Fiche pratique
Harmonisation des conditions de recours et du contenu de certains accords collectifs - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie les conditions de recours à certains accords collectifs. Des décrets d'application restent à paraître.
Cette page sera mise à jour dès la publication de ce texte.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.
C'est l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés concernés.
Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT, sauf si un accord particulier d'entreprise le prévoit.
Attention
il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables.Le nombre de jours de RTT est fixé par l'accord. Il fixe également les conditions permettant de les cumuler :
-
soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année, prévues à l'avance),
-
soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées.
Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.
La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise. Celui-ci prévoit notamment :
-
les procédures de prise des journées ou des demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur),
-
les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année).
