En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F32744.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentContributions sociales (CSG, CRDS)Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?

Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?
Question-réponse

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Recettes inférieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Attention
si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Recettes supérieures à 23 000 €

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises
Si vous réalisez moins de 33 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Si vous réalisez plus de 33 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
À noter
si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Si vous réalisez moins de 82 800 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur. Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement
Si vous réalisez plus de 82 800 € de recettes, vous êtes soumis au régime de droit commun des indépendants. Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année.
À savoir
si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 03/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles