Un contrat à tacite reconduction est renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

Le contrat est reconduit régulièrement pour une période précise : tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans par exemple. La date de départ est celle de signature de votre contrat. Par exemple, si votre contrat à été signé le 15 octobre et prévoit un renouvellement mensuel, il sera reconduit tous les 15 du mois.

Il est notamment utilisé pour un abonnement à un club de sport, pour une livraison régulière de produits de type box...

Certaines personnes morales définies comme non-professionnels (syndicats de copropriétaires, comités d'entreprise,...) bénéficient également de cette protection.

Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation : par exemple, avant le 10 de chaque mois pour un renouvellement mensuel le 15.

De plus, le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit, par lettre ou courrier électronique, de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Et, ce, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courriel, la date limite de non-reconduction.

Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat. Par exemple, si votre contrat se renouvelle automatiquement tous les mois, votre prestataire doit vous envoyer un tel courrier tous les mois.

Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation doivent également figurer sur le contrat.

Vous êtes donc informé 2 fois de la possibilité de mettre fin au contrat :

• lors de sa rédaction

• et ensuite chaque année.

Pour les contrats de service financier conclus à distance, les obligations d'information ne s'appliquent qu'au contrat initial.

Le contrat est automatiquement poursuivi si le professionnel ou vous même n'avez pas manifesté la volonté d'y mettre fin.

Les conditions de résiliation doivent être indiquées dans le contrat. Par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas besoin de donner un motif. Vous devez respecter le préavis fixé par le contrat.

Si vous demandez la résiliation, votre contrat s'arrête dès la date de renouvellement automatique. Vous ne pouvez alors plus bénéficier du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les frais dû jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce que quelle que soit la date où vous avez demandé la résiliation.

Si le prestataire ne vous a pas délivré les informations obligatoires sur la date de renouvellement, vous pouvez mettre immédiatement fin au contrat.

Dans un délai de 30 jours, le prestataire doit alors vous rembourser pour les frais déjà versés pour la période allant de la date de résiliation et la prochaine date de renouvellement automatique. Par exemple, si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1^er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais correspondant à la période du 1er au 15. En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.