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Guide des droits et des démarches administratives

Le salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Question-réponse

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Par conséquent, un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur. À défaut, le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs jours de congés, mais l'employeur reste libre de refuser.

Modifié le 26/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr