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Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerFaut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?

Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n'excède pas les frais engagés, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus issus du covoiturage sont imposés selon le régime micro BIC ou réel.

Partage des frais de déplacement

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous effectuez le déplacement pour votre propre compte ;

  • le prix proposé par le conducteur aux passagers n'excède pas les frais engagés ;

  • vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.

Les frais engagés comprennent le carburant, ainsi que le péage.

Pour le calculer, vous pouvez appliquer le barème kilométrique correspondant à la nature de votre véhicule :

Accéder au service "Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?"
Ministère chargé des finances
À noter
vous devez pouvoir justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).

Transports de passagers contre un revenu

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte ;

  • le tarif proposé est supérieur aux frais engagés ;

  • vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites. Vous devez déclarer vos recettes sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO, également disponible en déclarant en ligne.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €  €, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel . Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans. Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Si vos recettes annuelles dépassent 32 900 € le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

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Références

Modifié le 11/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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