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Guide des droits et des démarches administratives
Quand faut-il mettre en place un CHSCT ?Question-réponse
Mise en place du comité social et économique - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance, le comité social et économique. Des décrets d'application restent à paraître.
Cette page sera mise à jour dès la parution de ces textes.
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Dans chaque établissement d'au moins 50 salariés, un CHSCT est mis en place. Si l'entreprise ayant 50 salariés minimum est constituée uniquement d'établissements de moins de 50 salariés, un CHSCT doit être mis en place dans au moins l'un d'entre eux.
L'ensemble des salariés doit être rattaché à un CHSCT (même s'il n'y en a pas dans l'établissement). À défaut, tant que les salariés d'un établissement de moins de 50 salariés ne sont pas rattachés à un CHSCT, les délégués du personnel (DP) sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT.
Plusieurs CHSCT sont constitués dans un même établissement dès lors qu'il regroupe au moins 500 salariés. Leur nombre est déterminé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise (CE).
L'entreprise n'est pas tenue de mettre en place un CHSCT.
Plusieurs entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel afin de mettre en place un CHSCT commun. Les représentants du personnel membres de ce CHSCT sont désignés en fonction des dispositions de l'accord, à défaut par l'ensemble des représentants du personnel des entreprises concernées par l'accord. Leurs attributions sont les mêmes que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
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Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent au travail ?Ministère chargé du travail
Références
