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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Question-réponse

Des diagnostics sont à remettre au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement.

La liste des diagnostics dépend :

  • de la date de signature ou de renouvellement du bail,

  • et, dans certains cas, de la date de délivrance du permis de construire du logement dont le bail fait l'objet.

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location pour pouvoir être remis à temps au moment de la signature du bail.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;

  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;

  • ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l'attestation ne peut être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.

En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir : le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

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Références

Modifié le 01/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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