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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersJusticeContestation d'un jugementAppel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?Question-réponse
Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Lorsqu'un timbre fiscal est exigé, vous disposez de plusieurs moyens pour l'acheter.
En ligne
Site internet :
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
Ministère chargé de la justice
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.Dans un bureau de tabac
Au guichet d'une administration
Le timbre fiscal peut être acheté :
-
dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Préfecture
Sous-préfecture
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.Services en ligne et formulaires
Références
-
Code général des impôts, annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter
Vente de timbres fiscaux -
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
Modifié le 28/09/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
