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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamilleRèglement d'une successionUsufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?Question-réponse
La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
Droits sur le bien |
Pleine propriété |
Nue-propriété |
Usufruit |
|---|---|---|---|
|
Disposer du bien (le vendre par exemple) |
Oui |
Oui |
Non |
|
Utiliser un bien (l'occuper, par exemple) |
Oui |
Non |
Oui |
|
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) |
Oui |
Non |
Oui |
Références
-
Code civil : articles 552 à 564
Propriété -
Code civil : articles 582 à 599
Usufruit
Modifié le 02/08/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
