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Guide des droits et des démarches administratives
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Question-réponse
Les conditions d'achat des timbres fiscaux dus pour le séjour d'un étranger en France dépendent du titre de séjour demandé.
Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre visa de long séjour valant titre de séjour( VLS-TS).
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être adressée à la direction territoriale de l'Ofii compétente, accompagnée :
-
du timbre imprimé non utilisé,
-
et du justificatif de paiement,
-
et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.
Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être faite au service des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Le timbre fiscal peut être acheté :
-
dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Préfecture
Sous-préfecture
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être faite au service des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.
Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être faite au service des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Le timbre fiscal peut être acheté :
-
dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Préfecture
Sous-préfecture
En cas d'erreur, la demande de remboursement doit être faite au service des impôts.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata d'une carte de séjour.
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dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
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dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
-
ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
Pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou titre d'identité républicain (TIR).
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dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
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ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
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dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
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ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
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