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Guide des droits et des démarches administratives
Salarié élu local : quels sont ses droits et garanties ?Question-réponse
L'élu continue à travailler
Lorsque l'élu continue d'exercer son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant ses heures d'absence pour exercer les fonctions liées à son mandat.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Le salarié élu local bénéficie de la même protection en matière de licenciement que le représentant du personnel.
Les absences du salarié liées à l'exercice de son mandat ne doivent pas :
-
justifier de sanction disciplinaire, ni licenciement ou déclassement professionnel (sous peine de réintégration du salarié ou de reclassement dans son emploi),
-
ni être prises en compte pour arrêter des décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Pour bénéficier d'un congé de formation, il faut :
-
être salarié dans le secteur privé,
-
et être conseiller municipal, départemental ou régional.
Le salarié élu local doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser :
-
la date et la durée de l'absence envisagée,
-
la désignation de l'organisme responsable de la formation.
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.
À défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et notifié au salarié.
Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le bénéfice du congé de formation est de droit pour le salarié. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.
La collectivité territoriale :
-
prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour,
-
et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un Dif.
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment de contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Le Dif est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.
Le Dif est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.
La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation et adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant l'expiration du mandat).
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
L'élu interrompt son activité
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les conditions suivantes :
-
justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction,
-
et être élu soit maire, soit adjoint dans une ville d'au moins 10 000 habitants, soit président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.
Au terme du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, des garanties suivantes :
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droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs),
-
bénéfice de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat,
-
stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise,
-
formation professionnelle et bilan de compétences.
Le salarié peut percevoir une allocation différentielle de fin de mandat lorsque, au terme de son dernier mandat, il remplit l'une des conditions suivantes :
-
soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi,
-
soit avoir repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de ce dernier mandat.
L'élu concerné doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Accéder au formulaireLa demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après l'issue du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le montant de l'allocation est au maximum égal à 80% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et les revenus perçus au terme du mandat. À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40%.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Pour bénéficier d'un congé de formation, il faut :
-
être salarié dans le secteur privé,
-
et être conseiller municipal, départemental ou régional.
Le salarié élu local doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser :
-
la date et la durée de l'absence envisagée,
-
la désignation de l'organisme responsable de la formation.
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.
À défaut de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme étant accordé. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit être motivé et notifié au salarié.
Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le bénéfice du congé de formation est de droit pour le salarié. L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après la notification du refus.
La collectivité territoriale :
-
prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour,
-
et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé. Pour en bénéficier, l'élu doit justifier, par tout moyen, auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un Dif.
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat. Elles permettent notamment de contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
Le Dif est fixé à 20 heures par an, cumulables sur toute la durée du mandat.
Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par un organisme collecteur national.
La demande peut être faite par courrier postal ou électronique. Elle est accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation et adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations (au plus tard dans les 6 mois suivant l'expiration du mandat).
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties, qui varient selon que le salarié interrompt son activité professionnelle ou non durant son mandat.
Références
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) -
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) -
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal) -
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental) -
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional) -
Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux -
Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux -
Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
