Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F14202.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?Question-réponse
-
la personne avec laquelle vous vivez en couple,
-
l'un de vos parents,
-
l'un de vos enfants,
-
une personne à la retraite,
-
une personne exerçant une activité professionnelle à plein temps.
-
une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,
-
et une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).
si vous ne percevez ni la PCH, ni l'Apa et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez employer une personne comme aidant familial dans le cadre des services à la personne.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs prochesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée -
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8) - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
