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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTransportsConduire en France avec un permis étrangerComment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?

Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?
Question-réponse

Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire. Vous devez remplir certaines conditions et déposer une demande d'échange.

Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire à condition :

  • d'avoir obtenu votre permis français par examen, avant votre expatriation (peu importe votre nationalité),

  • d'avoir à nouveau votre résidence normale en France,

  • de détenir un permis étranger dont l'échange est possible en France ,

  • de ne pas faire l'objet d'une mesure de restriction, suspension, d'annulation ou de retrait de votre droit à conduire en France et dans le pays qui vous a délivré votre permis étranger.

Le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France.

Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous ne pourrez obtenir que le permis B et vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.

Vous devez adresser votre dossier au service suivant :

Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux

Préfecture de la Loire-Atlantique

CERT PCI

6 quai Ceineray

BP 33515

44035 Nantes Cedex 1

Vous devez envoyer le dossier au service ci-dessous :

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis

  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 imprimé en couleur

  • 2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle

  • 1 attestation récente de la validité de votre permis étranger (absence de suspension, d'annulation et de retrait) établie par l'État qui a procédé à l’échange contre votre titre français

  • 1 justificatif du rétablissement de votre résidence normale en France (document prouvant votre entrée en France, certificat de radiation au registre des Français établis hors de France délivré par le consulat compétent...)

  • 1 copie d'un justificatif de domicile

  • 2 photos

  • si vous êtes Français ou d'une nationalité d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), 1 copie de votre carte d'identité ou passeport valide (page mentionnant l'état civil)

  • si vous êtes étranger non européen, 1 copie de votre carte de séjour

Si vous faîtes la démarche au guichet, vous devez présenter les originaux avec les photocopies.

Si votre dossier est complet, la préfecture vous remet une attestation de dépôt en échange de votre permis étranger.

Cette attestation, qui prouve le dépôt de votre demande, vous permet de conduire.

En cas d’acceptation de votre demande, vous recevez votre permis de conduire français à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

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Références

Modifié le 20/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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