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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on modifier le terme d'une mission d'intérim ?Question-réponse
Modifications des règles relatives aux CDD et aux contrats d'intérim - 28.09.2017
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux CDD et aux contrats d’intérim en prévoyant notamment que la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence en cas de CDD ou de contrat d'intérim successifs pourront désormais être définis par des négociations de branche. Un décret d'application reste à paraître.
Cette page sera mise à jour dès sa parution.
Oui, si une clause du contrat de mise à disposition le prévoit, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de plusieurs jours en fonction de sa durée initiale.
en cas de remplacement, le terme peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Références
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Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Articles L1251-30 et L1251-31
