Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :

• les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;

• les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.

Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :

Exemple :

• M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;

• M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;

• M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

• de l'abattement complet ; 

• de l'application du barème fiscal ;

• et éventuellement d'une réduction.

Le rapport fiscal ne s'applique pas aux dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.