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Guide des droits et des démarches administratives
L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?Question-réponse
Oui, sous certaines conditions, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police ou la gendarmerie et la justice. À l'issue de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, vous recevez une carte de résident de 10 ans.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
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vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse),
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vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.),
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vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,
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vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.
À savoir
vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis (vous devez fournir une photo d'identité).
Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez aussi bénéficier :
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d'une aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions),
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d'un accompagnement social et d'un accueil en centre d'hébergement,
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de l'aide médicale d'État (AME) ou de la protection universelle maladie (Puma),
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et, si besoin, d'une protection policière et d'un logement sécurisé.
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
Préfecture
Sous-préfecture
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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Tout document présentant des indications relatives à votre état civil (passeport, carte d'identité, etc.)
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Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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3 photos
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Le récépissé du dépôt de plainte ou les références à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
Gratuit
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.
Pour en savoir plus
- Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)Dispositif national AC.SÉ
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L316-1
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R316-1 à R316-5-1
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R316-6 à R316-10
Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L311-18 - Circulaire du 19 mai 2015 sur les conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
