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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersPapiers - CitoyennetéProtection de l'imageDroit à l'image

Droit à l'image
Fiche pratique

Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Vous pouvez vous opposer à sa fixation, conservation ou à sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers.

Le droit à l'image est un droit exclusif que vous avez sur votre image et l'utilisation qui en est faite. Les images peuvent être des photos ou vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, événement familial, manifestation culturelle ou religieuse, etc.

Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes concernées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne représentée. Il s'agit par exemple :

  • d'images d’événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information ou de création artistique ;

  • d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d'information ;

  • d'images illustrant un sujet historique.

Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image.

Avant toute diffusion de votre image, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé.

Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.

À savoir
pour une personne protégée (curatelle ou tutelle), si son état ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille qui pourra autoriser ou refuser la reproduction de son image.

Avant utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.

Les proches d'une personne décédée peuvent contester la reproduction de son image si celle-ci leur cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt, etc.)

Vous pouvez contacter le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel est publiée l'image. Si cette démarche reste sans réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement la Cnil pour contester la diffusion de votre image.

Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

La Cnil peut prononcer plusieurs types de sanctions (avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires...).

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez également saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :

  • le retrait des images litigieuses,

  • l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,

  • le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.

Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte contre l'auteur de cette diffusion. Vous avez pour cela un délai de 6 ans à partir de la diffusion de l'image.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

    Tribunal de grande instance (TGI)

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Sanctions pénales

  • Photographier ou filmer, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

  • Publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas clairement qu'il s'agit d'un montage, est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Voir aussi

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Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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