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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementDocuments de copropriétéQue doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?
Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?Question-réponse
Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :
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le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
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le nombre de lots dans l'immeuble,
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le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
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les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.
le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.
Question ? Réponse !
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations obligatoires dans les annonces -
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
Demande du carnet d'entretien et diagnostic technique
Modifié le 26/04/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
