En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F11221.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersTravailContrats de travail dans le secteur privéPeut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?

Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
Question-réponse

Modifications des règles relatives aux CDD et aux contrats d'intérim - 28.09.2017

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux CDD et aux contrats d’intérim en prévoyant notamment que la durée, les conditions de renouvellement et le délai de carence en cas de CDD ou de contrat d'intérim successifs pourront désormais être définis par des négociations de branche. Un décret d'application reste à paraître.

Cette page sera mise à jour dès sa parution.

Oui, dans certains cas le délai de carence ne s'applique pas.

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence.
En règle générale, lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l'expiration d'un certain délai, appelé délai de carence. Calcul du délai de carence La période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :
Calcul du délai de carence

Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

Durée du délai de carence

Inférieure à 14 jours

Égale à la moitié de la durée du CDD

Au moins 14 jours

Égale au tiers de la durée du CDD
La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Exemple : Pour un CDD de 2 mois dont le terme est fixé au 30 avril 2014, le délai de carence applicable à l'issue du contrat est de 20 jours (soit un tiers de 60 jours calendaires). Si les jours fériés (3 jours le 1er, le 8 et le 29 mai) entraînent la fermeture de l'entreprise par ailleurs fermée le week-end, le délai de carence prendra fin le 2 juin et un nouveau CDD pourra débuter le 3 juin. Si l'entreprise au contraire est ouverte au cours de ces 3 jours fériés, le délai de carence prendra fin le 28 mai et un nouveau CDD pourra débuter le 29 mai. Non respect du délai de carence Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur s'expose en outre à être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.

Références

Modifié le 07/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Liens utiles