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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailRémunération dans le secteur privéUn salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?Question-réponse
Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel relèvent d'une faute lourde du salarié.
Il n'y a pas de faute lourde si le matériel a été cassé ou perdu involontairement. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les réparations à effectuer, ni le rachat du matériel cassé ou perdu.
La faute lourde peut être admise, par exemple, en cas de dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur.
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Modifié le 22/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
