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Accueil particuliersArgentImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerFaut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2016 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2
Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles. Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 €. Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2016 ne dépasse pas 82 200 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa 11222*19
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Au-delà de 82 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Cerfa 11085*19
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa 11417*18
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.
Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD. Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

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Références

Modifié le 27/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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