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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Question-réponse
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie des actes aux personnes concernées, à leurs héritiers ou ayants droits.
La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux personnes concernées, aux héritiers ou à leurs ayants droits :
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en version papier,
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ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement à votre notaire. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.
Tribunal de grande instance (TGI)
Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière, même si elle n'est pas concernée par l'acte (exemple : actes de vente, donation, partage, etc.).
Il faut adresser une demande au service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant les données cadastrales de l'immeuble.
Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être envoyé par courrier simple ou déposé au service de publicité foncière.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Où s'adresser ?
Références
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Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d'actes et de registres -
Code civil : article 710-1
Authenticité des actes -
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Articles 32 et 37 -
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Article L 213-2 : délai de libre consultation des actes notariés
