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Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?Question-réponse
Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu |
Plafond |
|---|---|
|
Revenu de solidarité active (RSA) |
Aucun |
|
Prime d'activité | |
|
Prestations familiales | |
|
Prestations liées à une situation de handicap | |
|
Allocations logement | |
|
Titres-restaurant |
Dans la limite de 5,37 € en 2016 (5,38 € en 2017) |
|
Chèques-vacances |
Dans la limite de 1 466,62 € |
|
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos ) |
Dans la limite de 50 % des frais |
|
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques) |
Dans la limite de 200 € par an. |
|
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail |
Dans la limite de 200 € par an. |
|
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé |
Dans la limite de 1 830 € par an |
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