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Guide des droits et des démarches administratives

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
Question-réponse

En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

Attention
si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Si vous n'obtenez pas d'information sur le téléservice, contactez l'ANTS via son formulaire de contact en ligne.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Coût : 0,06 € / min + prix appel

Accès au formulaire en ligne

Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant :

Site internet : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem
Ministère chargé de l'intérieur

À l'issue de cette démarche, si la réponse apportée ne vous convient pas, vous devez saisir par écrit le ministère de l'intérieur.

Ministère de l'intérieur - Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

Ministère de l'intérieur

Secrétariat Général - Direction de la modernisation et de l'action territoriale

Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08

Modifié le 10/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr