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Guide des droits et des démarches administratives
Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?Question-réponse
Dans la fonction publique, un agent contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en contrat à durée déterminée (CDD).
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Dans la fonction publique d'État, la réussite au concours assure son poste ou une formation spécifique.
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Dans la fonction publique territoriale, vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois.
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Dans la fonction publique hospitalière, les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, si le candidat refuse une affectation, il perd le bénéfice du concours.
Si vous êtes en CDD et souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration.
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Références
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)
Article 33-2 -
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT)
Article 35-2 -
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 31-2
