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Guide des droits et des démarches administratives
En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?Question-réponse
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
-
Retraites ;
-
Pensions d'invalidité ;
-
Allocations de préretraite.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :
-
Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
-
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
-
Retraites du combattant ;
-
Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
-
Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.
Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) |
|---|---|
|
1 part |
14 375 |
|
1,5 part |
18 213 € |
|
2 parts |
22 051 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
3 838 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
1 919 € |
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
|---|---|
|
1 part |
13 956 € |
|
1,5 part |
17 682 € |
|
2 parts |
21 408 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
3 726 € |
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).Pour en savoir plus
- Portail du service public de la sécurité socialeMinistère chargé des affaires sociales
- Site de la retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
