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Guide des droits et des démarches administratives
Installation ou construction d'une piscine privéeFiche pratique
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
Piscine sans abri
En fonction des dimensions du bassin de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Une déclaration préalable est obligatoire.
Celle-ci doit être réalisée au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Cerfa 13703*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Piscine et abri
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation peut être nécessaire.Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) CERFA 13703*06
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions CERFA 13406*06
Un permis de construire est obligatoire.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À savoir
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Vous êtes tenu d'équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.
La construction de la piscine peut entraîner une hausse des impôts locaux.
Piscine hors-sol
Selon que la piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée provisoirement ou non, une autorisation peut être nécessaire.Il n'est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel).
Toutefois, les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) CERFA 13703*06
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions CERFA 13406*06
Abri sur piscine existante
En fonction de la hauteur de l'abri, une autorisation peut être nécessaire.
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) CERFA 13703*06
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) CERFA 13703*06
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*06
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Constructions nouvelles dispensées d'autorisation -
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article *R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire -
Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisation d'urbanismes pour l'installation d'une piscine hors sol
Piscines hors-sol (plus de 3 mois)
