Conditions d'attribution

Ressources inférieures à un plafond.

Attribution par une commission spécifique.

Priorité pour certains demandeurs

Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination.

Démarches

Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département.

Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Exercice du droit au logement opposable

Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination.

Fixation du loyer

Niveau de loyer réglementaire.

L'application d'un surloyer s'effectue par ailleurs en cas d'augmentation substantielles des ressources du locataire.

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes (Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques).

En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes (Paris et Lille font l'objet d'une procédure spécifique).

En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail (Paris et Lille font l'objet d'une procédure spécifique).

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

• 3 ans si c'est un logement vide,

• 1 an si c'est un logement meublé (9 mois si le locataire est étudiant)

Fin du bail

En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) le bailleur peut résilier le bail en cas de :

• dépassement du plafond de ressources,

• ou logement sous-occupé,

• ou logement inoccupé,

• ou logement inadapté (trop grand),

• ou logement cédé.

En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail en cas de :

• reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche,

• ou vente du logement.