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Guide des droits et des démarches administratives
Difficultés pour payer son impôt : demande d'un délai de paiementFiche pratique
En cas de baisse de revenus, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux.
Impôt sur le revenu
Si vous rencontrez des difficultés pour acquitter votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Si vos difficultés sont liées à une baisse de vos revenus salariaux ou revenus de remplacement de plus de 30 %, vous pouvez bénéficier du dispositif "baisse brutale des revenus".
En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu.
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507*01
Accéder au formulaireJoignez aussi votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib.
Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.
Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30 % ou plus, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu.
La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et la moyenne des revenus des 3 mois précédents.
Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2018 pour l'imposition des revenus de 2016.
Vous pouvez adresser le formulaire de demande à votre centre des finances publiques. Le formulaire doit être accompagné :
-
des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse ;
-
du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %
Accéder au formulaireService en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2018 pour l'imposition des revenus de 2016.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Vous devez fournir le formulaire de accompagné :
-
des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse ;
-
du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %
Accéder au formulaireSi vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2018 pour l'imposition des revenus de 2016.
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.Impôts locaux
Si vous rencontrez des difficultés pour acquitter vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa 15507*01
Accéder au formulaireJoignez aussi votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib. Joignez également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère chargé des finances
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts Ministère chargé des finances CERFA 15507*01
- Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 % Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Baisse de revenusMinistère chargé des finances
- Délais de paiement des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 A à 357 H
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus de 30 % ou plus (article 357 H) - Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-30 relatif aux délais de paiement (impôt sur le revenu et impôts locaux)
