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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravailParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?Question-réponse
Le décès du particulier-employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :
-
son dernier salaire,
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l’indemnité de préavis et de licenciement auxquelles il a le droit compte tenu de son ancienneté à la date du décès et l'indemnité compensatrice de congés payés.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssaf
- Portail des services à la personneMinistère chargé des finances
- Site du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le site du Cesu, un service des UrssafUrssaf
Références
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Code civil : articles 804 à 808
Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804) -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Décès de l'employeur (article 13) - Réponse ministérielle du 15 décembre 1994 relative à la reconnaissance du décès de l'employeur comme cause sérieuse de licenciement
Modifié le 17/05/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
