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Guide des droits et des démarches administratives
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?Question-réponse
Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tous les biens (argent et meubles, à l'exception des immeubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.
Sont concernés par ce régime les époux qui :
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se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
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ou se sont mariés après janvier 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
