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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?Question-réponse
Un copropriétaire peut dans certains cas changer l'affectation d'un lot de copropriété sans avoir à obtenir l'accord de la copropriété. Parfois, l'autorisation préalable du maire est également nécessaire.
C'est à la fois le règlement de copropriété, la destination de l'immeuble et les rapports du voisinages qui déterminent ce qu'un copropriétaire a le droit de faire ou non, dans les parties privatives de son lot de copropriété.
En principe, le changement d'affectation d'un lot (par exemple, transformation d'un appartement en local commercial ou professionnel, ou inversement) est possible sans accord de l'assemblée générale, si il n'est ni interdit par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l'immeuble, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires sans quoi le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.
Dans certaines communes, une autorisation du maire est également nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
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leurs annexes (garage, cave, combles...),
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les logements-foyers,
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les logements de gardien,
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les chambres de service,
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les logements de fonction,
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les logements inclus dans un bail commercial,
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les logements loués meublés.
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leurs annexes (garage, cave, combles...),
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les logements-foyers,
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les logements de gardien,
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les chambres de service,
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les logements de fonction,
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les logements inclus dans un bail commercial,
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les logements loués meublés.
Voir aussi
Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété -
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d'usage d'un logement
