Pendant la durée de la convention, le bailleur peut mettre fin au bail uniquement pour un motif légitime et sérieux. La loi n'a pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux". En règle générale, il s'agit le plus souvent de l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives : retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage...

Le bailleur ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail. La notification du congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant cette date.

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être adressée par :

• lettre recommandée avec accusé de réception,

• ou acte d'huissier,

• ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un PACS).

Par ailleurs, la notification doit indiquer le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.