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Guide des droits et des démarches administratives
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?Question-réponse
Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (époux(se) de Français, époux(se) entré par regroupement familial, etc.) mais possédez des attaches fortes en France, vous pourrez éventuellement être admis au séjour après examen de votre dossier.
Vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez prouver :
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la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.),
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vos conditions d’existence en France,
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et votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
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avoir conclu Pacs,
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la réalité de la relation avec votre partenaire,
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et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
À noter
la personne née à l'étranger peut demander un certificat de Pacs en France auprès du service d'état civil du ministère des affaires étrangères. La demande peut être effectuée avec le formulaire cerfa 12819*05. Pour la personne née en France, la mention du Pacs figure son son acte de naissance.-
si votre vie familiale est stable et séjournez depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France,
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et si 1 ou plusieurs de vos enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France.
À noter
il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. Deux parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.-
une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
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et une vie de couple de 18 mois.
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soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir 1 de vos parents en situation régulière,
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soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de votre famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11
Régularisation au titre des liens privés et familiaux (voir le 7° de l'article) -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24
Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" : articles R313-20 et R313-21 - Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
