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Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire une donation entre époux ?Question-réponse
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux(se).
Les biens sur lesquels elle peut porter dépend de la présence ou non de descendants. La donation entre époux nécessite de faire appel à un notaire.
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.
Elle vous permet de transmettre à votre époux(se) plus que la quotité disponible.
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Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
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Soit la totalité de votre succession en usufruit
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Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
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s'il y a un enfant, la moitié de la succession
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s'il y a 2 enfants, le tiers
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s'il y en a 3 ou plus, le quart.
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Vous devez vous adresser à un notaire.
Notaire
Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :
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avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
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ou pendant le mariage.
Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.
À noter
la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.Voir aussi
- Préparer sa succession : donation [ Famille ]
- Testament [ Famille ]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [ Famille ]
Question ? Réponse !
Références
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Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
