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Guide des droits et des démarches administratives
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?Question-réponse
Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou être titulaire d'un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.
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ou être embauché en contrat d'apprentissage.
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vous êtes entré en France par regroupement familial,
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ou vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus,
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ou vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance (sous conditions),
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ou vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français,
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un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne (sous conditions),
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ou un de vos parents a obtenu le statut d'apatride,
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un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire,
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vous êtes entré en France par regroupement familial (si vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans),
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vous êtes enfant de Français à condition d'être entré en France sous visa de long séjour,
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vous êtes ayant droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle,
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vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut),
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ou un de vos parents a obtenu le statut d'apatride et réside en France depuis au moins 3 ans,
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vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- Unité départementale de la Direccte (Pour l'employeur qui veut déposer une demande d'autorisation de travail pour un mineur)
- Sous-préfecture (Mineur de 16 ans résidant hors Paris : pour déposer une demande de titre de séjour. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1
Délivrance de la carte de séjour aux jeunes âgés de 16 à 18 ans : article L311-3
