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Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Question-réponse
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.
Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consorts" ou "et copropriétaires". Les indivisaires doivent alors trouver un arrangement pour la répartition de l'impôt à payer et, à défaut, saisir la justice.
Voir aussi
- Impôts locaux [ Argent ]
- Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) [ Justice ]
- Procès civil [ Justice ]
- Payer ses impôts locaux
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2017Ministère chargé des finances
