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Guide des droits et des démarches administratives

Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Question-réponse

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consorts" ou "et copropriétaires". Les indivisaires doivent alors trouver un arrangement pour la répartition de l'impôt à payer et, à défaut, saisir la justice.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 30/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr