Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F2956.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Question-réponse
Pour obtenir une copie de votre acte de propriété (acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original de votre acte de vente, appelé la minute.
Notaire notaireIl pourra vous réclamer des frais pour désarchivage et copie de votre acte de vente.
Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire à remplir dépend de la date de votre achat.
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Cerfa 11187*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La copie est payante (15 € pour un envoi électronique, 17 € pour un envoi postal).
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Cerfa 11273*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La copie est payante (15 € pour un envoi électronique, 17 € pour un envoi postal).
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice explicative des formulaires de publicité foncière CERFA 11273*05
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice explicative des formulaires de publicité foncière CERFA 11187*05
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
