En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F32744.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Revenus à déclarer : revenus mobiliers
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils produisent des revenus fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et des comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance

Vos revenus de placements à revenus fixe s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif, déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Toutefois, si vos revenus sont inférieurs à 2 000 €, vous pouvez choisir l'imposition au taux forfaitaire de 24 % lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Un prélèvement à la source de 24 % s'applique à vos revenus. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Les dividendes s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Certains dividendes ouvrent droit à un abattement de 40 % avant impôt.

Un prélèvement à la source de 21 % s'applique aux dividendes . Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

Les intérêts d'un PEL acquis à compter de la 12e année sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un prélèvement de 24 % est effectué par votre établissement financier. Le montant qui a été prélevé en 2016 est déduit de l'impôt qui sera payé en 2017. L'excédent éventuel vous est restitué.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser .

Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

À savoir
si les intérêts perçus ne dépassent pas 2 000 € par an, vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération est plafonnée à 10 % de leur montant par an.

La fraction imposable des titres non cotés détenus dans un PEA est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elle ouvre droit à un abattement de 40 %.

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD)

  • Compte d'épargne-logement (CEL)

À savoir
les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr