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Guide des droits et des démarches administratives
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)Fiche pratique
Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel), la Caisse d'allocations familiales (Caf) peut payer directement les cotisations retraite. Certaines conditions doivent être respectées (bénéfice de certaines prestations familiales, avoir la charge à domicile d'une personne handicapée, plafond de ressources...). Si c'est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Vous êtes affilié(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), quelles que soient les caisses de retraite auprès desquelles vous cotisez, si vous remplissez une des conditions suivantes :
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complément familial,
-
allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
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complément de libre choix d'activité (CLCA),
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prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
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soit un jeune de moins de 20 ans,
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soit un adulte de votre famille dont l'état nécessite une assistance.
-
la personne handicapée doit être soit votre époux(se), concubin ou partenaire de Pacs, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l'autre membre du couple),
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elle doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
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la CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.
Aucune condition de ressources n'est exigée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
vous bénéficiez de l'AJPP,
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vous bénéficiez du congé de proche aidant,
-
vous avez une personne handicapée à votre charge (dans les conditions précisées ci-dessus).
À défaut, les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF varient en fonction de votre situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et de vos ressources, dans les conditions suivantes :
Prestation familiale perçue |
Personne seule |
Personne en couple |
|---|---|---|
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Allocation de base (Paje) |
Vous bénéficiez de l'AVPF si vos ressources en 2015 ne dépassaient pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge). |
Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 874,52 € pour l'année 2015. Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) |
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Complément familial |
Vous bénéficiez de l'AVPF si vos ressources en 2015 ne dépassaient pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge). |
Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 874,52 € pour l'année 2015. Les ressources du couple ne doivent pas dépasser :
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CLCA ou PréParE |
Vous bénéficiez de l'AVPF si vos ressources en 2015 ne dépassaient pas le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) (variable en fonction du nombre d'enfants à charge). |
Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 24 713,64 € en 2017. Les ressources du couple ne doivent pas dépasser :
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L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez pour d'autres caisses de retraite avant de bénéficier de droits à l'AVPF.
Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la Caf procède elle-même à l'affiliation. La Caf verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.
Si vous bénéficiez du congé de proche aidant, vous devez présenter à la Caf une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.
Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la Caf si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la Caf, après avis motivé de la CDAPH.
L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale.
Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la MSA procède elle-même à l'affiliation. La MSA verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.
Si vous bénéficiez du congé de proche aidant, vous devez justifier d'une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.
Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la MSA si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la MSA, après avis motivé de la CDAPH.
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires -
Code de la sécurité sociale : articles D381-1 à D381-7
Conditions de ressources et démarches - Circulaire du 1er décembre 2011 relative à la prise en compte des revenus professionnels pour déterminer les droits à certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse
