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Guide des droits et des démarches administratives
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Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?Question-réponse
Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.
Vous devez remplir la déclaration sur l'honneur transmise par votre Carsat.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites CERFA 11830*02
Vous devez vous présenter à votre mairie muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie (ou à défaut, faire établir une procuration).
Vous devez fournir à votre Carsat, au maximum une fois par an, une attestation pour le paiement des retraites des personnes vivant hors de France (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif).
- Attestation sur l'honneur - Retraité vivant à l'étranger CERFA 11798*02
Les démarches varient en fonction des règles prévues par chaque pays concerné.
Services en ligne et formulaires
- Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France Premier ministre Formulaire à remplir de façon manuscrite CERFA 11753*02
- Attestation sur l'honneur - Retraité vivant à l'étranger Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) CERFA 11798*02
- Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) CERFA 11830*02
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 1983
Principes généraux -
Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 83
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger) -
Décret n°2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger) -
Circulaire n°2002/47 du 25 juillet 2002 relative au contrôle de la résidence et l'existence de l'assuré lors du premier paiement de la retraite à l'étranger
Caisse de retraite située en France (résidant en France ou à l'étranger)
Modifié le 23/03/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
