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Guide des droits et des démarches administratives

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Tribunal des affaires de sécurité sociale
Fiche pratique

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 21.11.2016

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges d'ordre médical ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez ;

  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile. Il se situe au siège du TGI, sauf exceptions.

Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

La procédure est gratuite et sans frais.

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de notification du Tass.

Cour d'appel

Site internet

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 22/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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