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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeDoit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?Question-réponse
La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.
Augmentation de la surface de plancher |
Démarche |
|---|---|
|
Moins de 5 m² |
Aucune |
|
Entre 5 m² et 20 m² |
Faire une déclaration préalable en mairie |
|
Plus de 20 m² |
Demander un permis de construire en mairie |
À noter
ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).Mairie
Paris - Direction de l'urbanisme
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) CERFA 13703*06
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) Fiche complémentaire (permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*06
Références
Modifié le 21/04/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
