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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismePeut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?
Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?Question-réponse
Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation.
Un aménagement ne peut pas en transformer la nature. Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location.
Le fait que le sous-sol soit bien aménagé et qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à cette interdiction.
En cas de non-respect de cette interdiction, le préfet peut mettre en demeure le bailleur de faire évacuer l'occupant et de procéder à son relogement.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code de la santé publique : article L1331-22
Interdiction de louer un sous-sol - Question écrite n°06772 Sénat du 6 juin 2013
Modifié le 05/05/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
