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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgentImpôts locauxDoit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ? 

Doit-on payer la taxe d'habitation en cas de déménagement de son locataire ? 
Question-réponse

Impôts locaux 2017 - 10.10.2017

Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2017.

Cette page sera actualisée en 2018 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2018.

Si votre locataire vous informe de son intention de déménager, vous devez lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez en informer le Trésor Public dans un délai d'un mois. À défaut de faire cette démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
    • À noter
    si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.
    Si votre locataire déménage avant le terme fixé par le bail sans vous avoir prévenu, vous avez 3 mois pour en informer le Trésor Public. À défaut de faire ces démarches auprès du Trésor Public, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
    • À noter
    si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.

    Il vous appartient de prendre toutes les dispositions pour que votre locataire acquitte la taxe d'habitation ou en garantisse le paiement avant son départ.

    À défaut, vous devez régler la taxe d'habitation due par votre locataire.

    À noter
    si l'avis d'impôt arrive après le départ de votre locataire, votre responsabilité n'est pas engagée. En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas vous assurer qu'il se soit acquitté de la taxe d'habitation avant de partir.

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    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 30/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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